Maladie professionnelle : l’employeur ne peut contester le taux d’incapacité

Troubles musculo-squelettiques, maladies en lien avec les phytos… Quelle marge de manœuvre a un employeur agricole pour contester les modalités de la reconnaissance en maladie professionnelle de son salarié ?

La Cour de cassation, la plus haute instance de l’ordre judiciaire en France, a rendu une décision le 30 avril 2025 à ce sujet. Elle estime que l’employeur ne peut pas contester le taux d’incapacité établi par le médecin-conseil de la sécurité sociale pour une maladie professionnelle « hors tableau [de reconnaissance de maladie professionnelle] » dans le cadre d’une action en faute inexcusable de l’employeur engagé par le salarié.

Cette décision intervient à la suite d’une affaire où la salariée avait déclaré une maladie professionnelle « hors tableau », lié à son état dépressif. Le médecin-conseil de la CPAM avait alors reconnu un taux d’incapacité permanente de plus de 25 %. Cela permet à la salariée de saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie. Le CRRMP avait rendu un avis favorable à la salariée.

Taux non-définitif

Parallèlement, l’employeur était attaqué en justice par la salariée pour « faute inexcusable de l’employeur ». Ce dernier a tenté de faire contester le taux d’incapacité établi par le médecin-conseil. La cour d’appel avait alors débouté l’employeur. La Cour de cassation a finalement confirmé la décision de la cour d’appel.

« Ce taux, dit « prévisible », n’est ni définitif ni notifié aux parties, et ne peut donc être contesté par l’employeur dans le cadre d’un contentieux pour faute inexcusable », explicite le site internet spécialisé Legisocial.

Pour rappel, s’il est supérieur à 25 %, le taux d’incapacité permanente permet de saisir le CRRMP pour faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie, même si elle n’entre pas dans le cadre du tableau des maladies professionnelles de l’Institut national de santé et sécurité au travail (INRS).